Les formes Juridiques des cultes

Remarque :

Annexe à titre informatif, non soumis à l’évaluation

En France, les cultes peuvent également avoir recours à d’autres formes juridiques : associations de droit commun (loi 1901), fondations… qui peuvent avoir une finalité partiellement ou totalement religieuse.

Le statut juridique des églises est défini par la loi n° 308/1991 relative à la liberté de religion et au statut des Eglises et communautés religieuses. Selon cette loi, une église ou communauté religieuse est une association volontaire d’individus partageant les mêmes convictions religieuses au sein d’une organisation possédant sa propre structure, ses organes, services et règlements internes. La loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905, puis celles du 2 janvier 1907 et du 13 avril 1908 ont précisé leur statut juridique.

Un modèle de statuts

Pour exemple, voici les statuts de l’Eglise Evangélique La Porte Etroite, association cultuelle déclarée à la Préfecture de Lille.

OBJET – DENOMINATION – SIEGE – DUREE.

Article 1

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts et remplissant les conditions indiquées ci-après une association cultuelle, régie par les lois du 9 décembre 1905 et aux articles 5 et 9 de la loi du 1^er juillet 1901 ainsi qu’au décret du 16 mars 1906 et aux articles 1 à 7, 27,28 et 31 du décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

« EGLISE EVANGELIQUE LA PORTE ETROITE »

Le 10 septembre 2004 à LILLE. Sa durée est illimitée.

L’adresse actuelle est la suivante : 56 rue de l’Amiral Courbet à Tourcoing (59200)

Article 2

L’association a pour objet :

• l’évangélisation
• l’implantation de groupes de prière et de nouvelles églises
• la formation de responsables de culte
• les rassemblements cultuels internationaux, nationaux et inter-régionaux
• les sessions pastorales à caractères divers.

Article 3

Le siège de l’association est fixé à l’adresse de l’église, soit le 56, rue de l’Amiral Courbet à Tourcoing. Il pourra être transféré par simple décision de celui-ci en tout autre lieu ; la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 4

L’association se compose de membres actifs en conformité à la loi du 9 décembre 1905.

Pour être membre, l’adhésion doit être approuvée par le Conseil d’Administration.

Article 5

La qualité de membre adhérent se perd par :

• démission écrite
• non-conformité à la confession de foi
• exclusion prononcée pour tout autre motif grave laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration
• La non participation aux activités de l’association sur une période de 6 mois peut entraîner l’exclusion.

Avant la radiation d’un membre, celui-ci peut demander à être entendu par le Conseil d’Administration.

ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Article 6

Le Conseil d’Administration se compose de ministres de la Parole, anciens, prédicateurs, modérateurs et du bureau de l’association.

Les futurs responsables sont acceptés par le Conseil d’Administration sur la proposition du Président du Conseil. Ils sont confirmés dans leurs fonctions par l’assemblée générale.

Le Pasteur responsable de l’église est d’office le Président du Conseil d’Administration. Le vice-président est proposé par le Pasteur et choisi par rapport à ses qualités et ancienneté dans l’œuvre de Dieu. Le Bureau se compose d’un Président, vice-président, secrétaire, trésorier, caissier.

Article 7

Le Conseil se réunit sur la convocation de son président ou sur la demande de deux tiers des membres de l’association ou sur la demande de deux tiers des membres du conseil d’administration, suivant les exigences des intérêts de l’association.

La présence de la moitié des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion du Conseil d’Administration, ce dernier sera convoqué à nouveau à quinze jours d’intervalle et il pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

En cas de partage la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, et signés par le Président et le secrétaire.

Les votes peuvent se réaliser par procuration.

Chaque membre ne pourra disposer de plus de trois pouvoirs par Assemblée Générale.

Le Conseil est élu pour une période de trois ans renouvelable par moitié.

Article 8

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser toutes les opérations ou tous les actes permis à l’association.

Article 9

Le bureau du conseil est spécialement investi des attributions suivantes :

1. Le Président assure l’exécution des décisions du conseil et le fonctionnement régulier de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
2. Le Vice-Président seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement. Il gère l’administration de l’association.
3. Le secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prévu par l’article 5 de la loi de 1901.
4. Le trésorier tient les comptes de l’union. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale, qui statue sur la gestion.
5. Le caissier comptabilise les dons et les offrandes avec le trésorier et fait le versement à la banque.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 10

L’assemblée générale est constituée de l’ensemble des membres adhérents.

Elle se réunit chaque année, dans le courant du 1^er semestre aux jour, heure et lieu indiqués sur l’avis de convocation.

Toute question diverse doit être soumise, par écrit, au Président, au moins 72 heures avant la date de la réunion.

L’ordre du jour est arrêté par le Conseil.

L’assemblée est présidée par le président ou le vice-président du conseil d’administration ou, à leur défaut, par un administrateur délégué par le conseil. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d’administration ou à son défaut, par un membre de l’assemblée désigné par le président.

Article 11

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentées (sauf en ce qui est stipulé sous l’article ci-après). En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 12

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d’administration sur la gestion et sur tout autre objet. Elle pourvoit au renouvellement des membres du conseil.

Article 13

Le quorum pour que l’assemblée générale puisse délibérer valablement est de 2/3 des voix des membres. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée générale, cette dernière sera convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle, et elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 14

L’assemblée générale peut apporter aux statuts toute modification reconnue utile, sans exception ni réserve, à la majorité des membres présents prévus et représentés.

Article 15

Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire. Ces procès-verbaux constatent le nombre de voix des membres présents aux assemblées générales.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil ou par deux administrateurs.

Article 16

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale délibérant ainsi qu’il en est fait mention sous l’article 14 désigne un ou plusieurs commissaires chargés à la liquidation des biens de l’association, liquidation sous forme de dons à une ou plusieurs autres associations cultuelles.

La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du siège social.

Article 17

Le conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1^er juillet 1901, et le décret du 16 août suivant. A cet effet, tous les pouvoirs sont conférés au président du conseil.

RESSOURCES ET DEPENSES DE L’ASSOCIATION

Article 18

Les ressources de l’association se composent de :

• Versements des dons et des offrandes volontaires des membres et autres recettes prévus par la loi du 9 décembre 1905.
• Autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 19

L’association peut employer des salariés pour les tâches de sa compétence.

Fait à Tourcoing, le … (date)

Signatures :

Le Président                                                                                                             Le Secrétaire

Le statut « événementiel » est contraire aux exigences de Jésus pour son Eglise

L’église n’appartient pas au pasteur mais est constituée par l’ensemble des membres

Attention ! Certains organisent une église comme une entreprise. Cela n’est pas cohérent avec les Ecritures. En effet, l’ « église-entreprise » appartient à l’entrepreneur, c’est-à-dire au pasteur principal alors qu’une église doit appartenir à chacun des membres puisque tous ensemble nous constituons l’Eglise. Un point essentiel puisque nous constituons le corps de Christ, qui démontre que le statut d’entreprise est inadéquat pour structurer une église.

Un chrétien ne peut pas payer pour entrer dans l’église alors qu’il en est un membre

Il faut comprendre que si une église est déclarée en tant qu’entreprise, elle doit subvenir seule à tous ses frais (locations, achat de matériel, payer les différents intervenants…). L’entreprise se crée alors des recettes en instituant un droit d’entrée. Conséquence anti-biblique : les chrétiens doivent payer pour entrer dans l’église, pour participer aux cultes, louange, séminaires… Or, l’Evangile est gratuit et identique pour tous.

Un non-respect de la loi du pays

Les églises structurées comme « entreprise événementielle » ne trahissent pas seulement la Parole de Dieu. Elles transgressent le plus souvent la loi en matière de finances : il est interdit à tout entrepreneur de faire un appel aux dons pour couvrir les charges de l’événement organisé. L’entrepreneur, dans notre cas le pasteur principal, doit alors assurer toutes ses charges avec les recettes provenant des droits d’entrée. Comme nous le savons, c’est rarement le cas : par ignorance ou par malhonnêteté, ces pasteurs reçoivent des dîmes et des offrandes et font appel aux dons.

Des fraudes

C’est en réclamant des dons en plus des droits d’entrée dans la gestion de leur entreprise que certains « pasteurs » s’enrichissent frauduleusement aux dépens de croyants ignorants en la matière. Dans des pays pauvres, des ministres de culte profitent parfois abusivement de l’ignorance de la population pour s’approprier l’église comme leur bien personnel. L’église est un rassemblement, une association de personnes qui professent Jésus comme Seigneur et Sauveur. Ce n’est pas une entreprise personnelle.

Une bénédiction perdue

Nous savons que le chrétien doit donner la dîme, des dons et des offrandes ; or, cela est impossible dans une entreprise « événementielle » puisqu’il est interdit par la loi de demander une offrande spéciale pour un prédicateur ou des dons divers lorsque les personnes ont payé un droit d’entrée. C’est dommage pour les chrétiens puisque bénir les serviteurs de Dieu leur permet à eux aussi d’engranger la bénédiction.

L’événementiel : un statut annexe limité

Certes, une église avec des statuts associatifs peut créer de manière annexe une structure événementielle, dans laquelle il faudra payer des impôts, pour gérer des locations d’immeuble, des ventes de livres, des repas, des concerts payants… Mais l’église même doit garder un caractère associatif pour fonctionner de manière conforme aux Ecritures, avec une structure qui appartient à tous et dans laquelle les disciples peuvent donner leur dîme et leurs offrandes sans contrevenir à la loi étatique.

Seules les associations cultuelles peuvent recevoir des dîmes et des offrandes ; cela est interdit par la loi pour les églises à statut d’entreprise événementielle.

Attention donc à bien distinguer les deux structures afin de ne pas tomber sous le coup de la loi.